CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRESTATIONS COMMANDEES SUR INTERNET OU SUR PLACE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve :
- aux prestations de prises de vue et travaux associés, proposées par le Prestataire sur le site www.invitationphoto.fr ou sur place ;
- à l'achat de cartes cadeaux, proposées sur le site www.invitationphoto.fr ;
- à la vente de matériel, réalisée exclusivement sur place, en magasin ;
aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet www.invitationphoto.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une prestation est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.invitationphoto.fr et sur place, et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Invitation à la photographie, EURL
Capital social de 3 000 euros
Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 94475730100014
87 avenue Henri Ginoux
mail : courriers@invitationphoto.fr
téléphone : 01 86 04 73 44
Les prestations présentées sur le site www.invitationphoto.fr et sur place sont proposées à la vente pour les territoires suivants : France.
ARTICLE 2 - Prix
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.invitationphoto.fr, et sur place, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, en TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.invitationphoto.fr et sur place.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.invitationphoto.fr ou sur place les prestations, cartes cadeaux ou biens qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix, en ligne et/ou sur place. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute réservation d'une prise de vue ou tout achat d'une carte cadeau effectué sur le site www.invitationphoto.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Les achats de matériel, réalisés exclusivement sur place, ne constituent pas des contrats conclus à distance.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, en ligne ou sur place, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
- en espèces, uniquement sur place.
Le prix est payable par le client soit sous forme d'acompte, et règlement du solde au jour de la réalisation de la prestation, soit au comptant selon le type de prestation, au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.invitationphoto.fr ou sur place.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les prestations commandées par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : prises sur place ou en livraison.
Lesdites prestations seront fournies dans un délai maximum de 45 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.invitationphoto.fr ou sur place.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations commandées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les prestations commandées n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, les prestations de prise de vue, fournies à une date ou une période déterminée, ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande.
En cas d'annulation par le Client de la réservation d'une prestation photographique, sauf cas de force majeure, il est rappelé que le Prestataire est en droit d'exiger le paiement intégral de la prestation prévue.
Les achats de matériel, réalisés sur place en magasin, ne constituent pas des ventes à distance et ne sont donc pas concernés par le droit de rétractation.
L'achat d'une carte cadeau en ligne bénéficie en revanche du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation : le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer ce droit et obtenir le remboursement de la carte cadeau, sauf si celle-ci a déjà été utilisée, en tout ou partie, avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations commandées.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes : Base de données clients relation client.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.invitationphoto.fr ou sur place sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement d'une prestation ou d'une carte cadeau sur le site www.invitationphoto.fr, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client sont collectées et traitées directement par notre prestataire de paiement agréé, Stripe ; elles ne sont ni collectées ni conservées par le Prestataire. Dans le cadre d'un paiement sur place, l'utilisation d'un terminal de paiement évite également toute collecte de donnée par le Prestataire.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage du Prestataire et de ses salariés, à l'exception :
- de Stripe, notre prestataire de paiement, pour le traitement sécurisé des transactions ;
- de notre hébergeur technique, Odoo.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable (article 2224 du Code civil).
Par exception, les photographies réalisées dans le cadre d'une prestation de prise de vue sont conservées pendant une durée de 30 ans à compter de la séance, conformément aux dispositions prévues à ce sujet dans la Politique de confidentialité du Prestataire.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.invitationphoto.fr, ou sur place disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : courriers@invitationphoto.fr ou par courrier postal à Invitation à la photographie, 87 avenue Henri Ginoux, 92120 Montrouge.
Ils peuvent supprimer leur compte, exercer leur droit d'accès, demander la mise à jour ou la suppression de leurs données à caractère personnel en écrivant à l'adresse électronique du Prestataire indiquée à l'article 1.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1 des présentes CGV.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées à l'article 1) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.invitationphoto.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
S'agissant des photographies réalisées dans le cadre d'une prestation de prise de vue, le Prestataire est l'auteur de ces œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle et en conserve les droits patrimoniaux et moraux, notamment le droit de les conserver à des fins d'archivage professionnel, indépendamment de toute autorisation de diffusion ou de publication accordée par le Client. Les modalités relatives au droit à l'image du Client et à la conservation de ces photographies sont précisées dans la Politique de confidentialité du Prestataire.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d'Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L'HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 12 - BLOCTEL - Contre le démarchage Téléphonique
L'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr